Social
Le 23/09/2025
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L'employeur n'a pas à informer le salarié du droit de se taire lors de l'entretien préalable
Dans une décision publiée vendredi 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code du travail relatives à l'entretien préalable à un licenciement personnel ou à une sanction disciplinaire ne violent pas l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de notifier au salarié le droit de se taire au cours des échanges.
Le 19/09/2025
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Arrêt maladie durant les congés payés : le ministère du travail intègre la récente jurisprudence
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Le 18/09/2025
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Période d'essai rompue pour un motif discriminatoire : quelle indemnisation pour le salarié ?
La rupture de la période d'essai pour un motif discriminatoire est considérée comme nulle. Le salarié peut alors prétendre à la réparation du préjudice subi du fait de cette nullité mais pas à l'indemnité pour licenciement nul, rappelle la Cour de cassation.
Le 17/09/2025
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Frais professionnels : un nouvel arrêté s'applique
Un arrêté du 4 septembre 2025 remplace l'arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels qui est abrogé. Il met à jour les montants des frais professionnels pour l'année 2025 et modifie à la marge les indemnités forfaitaires de grand déplacement et les frais de mobilité professionnelle.
Le 16/09/2025
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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels progressivement supprimée pour l'ensemble des métiers
Un arrêté du 4 septembre 2025 prévoit la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, pour l'ensemble des professions qui en bénéficient listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts.
Le 15/09/2025
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Déclaration de contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle : ce qui va changer en 2026
Certaines branches professionnelles ont décidé de confier, à compter de janvier 2026, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.
Le 12/09/2025
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Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à la saga "congés payés et droit de l’Union", en se mettant en conformité avec le droit européen sur deux points : le sort des congés payés lorsque la maladie survient pendant une période de congés payés et la prise en compte des congés payés pour le déclenchement du seuil des heures supplémentaires.
Le 11/09/2025
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Esat : les travailleurs handicapés peuvent réclamer des congés acquis depuis 2009
Un décret du 25 août 2025 précise que les périodes d'arrêt de travail liées à une maladie ou un accident non professionnel ouvrent droit à deux jours de congés par mois pour les travailleurs handicapés des Esat. Ces dispositions étant rétroactives depuis décembre 2009, ils peuvent réclamer l'octroi de jours complémentaires ou le paiement d'une indemnité.
Le 10/09/2025
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Après la chute de François Bayrou, l'agenda social en suspens
Le gouvernement du Premier ministre, qui n'a pas survécu au vote de confiance de l'Assemblée nationale, laisse derrière lui plusieurs réformes sociales inachevées. Emmanuel Macron doit désormais trouver un successeur capable de naviguer dans un paysage politique fragmenté. Le point sur les dossiers en suspens.
Le 09/09/2025
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Réduction générale dégressive unique de charges patronales : ce qui va changer en 2026
Un décret du 4 septembre fixe, pour l’année 2026, les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante des allègements généraux de charges patronales de sécurité sociale.