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Le 07/03/2016
A la une
Du "Safe Harbor" à l’"UE-US Privacy Shield"
La Commission européenne et les États-Unis ont convenu d'un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, l' "UE Privacy Shield", en lieu et place du "Safe Harbor".
Le 07/03/2016
A la une
Un rapport externe peut constituer une preuve à l'appui d'un licenciement
L'employeur peut recourir à une société d'expertise comptable pour analyser le travail d'une salariée, sans en avoir informé préalablement cette dernière, puis utiliser le rapport obtenu pour fonder le licenciement de l'intéressée dès lors qu'elle n'avait pas été tenue à l'écart de ces investigations.
Le 04/03/2016
A la une
En cas de faute lourde, les congés du salarié doivent désormais être payés
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la disposition du code du travail qui prive le salarié auteur d'une faute lourde du versement de son indemnité compensatrice de congés payés. Cette décision s'applique immédiatement et aux contentieux en cours.
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Le 01/03/2016
A la une
Le bulletin de paie clarifié est lancé
Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.
Le 01/03/2016
A la une (brève)
Plan de formation : prise en charge de la rémunération des stagiaires dans les entreprises de moins de 10 salariés
Le 29/02/2016
A la une
Cession d'entreprise : le projet de loi Travail autorise des licenciements préalables dans le cadre du PSE
L'avant-projet de loi Travail modifie les règles applicables aux licenciements en cas de transfert d'un établissement. La jurisprudence est actuellement très stricte sur les licenciements qui interviennent en amont car ils ne doivent pas viser à contourner la règle de transfert des contrats de travail au repreneur. Le texte assouplit ces possibilités.
Le 26/02/2016
A la une
Entretien professionnel, la date butoir approche
Avant le 8 mars 2016, tous les salariés déjà en poste dans les entreprises le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel. A défaut de respecter la loi, les employeurs s'exposent à des sanctions, mais pas dans l'immédiat.
Le 25/02/2016
A la une
La carte d'identité professionnelle BTP est créée
Afin d’intensifier la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi Macron rend obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du BTP. Un décret du 22 février 2016 détermine les modalités d'application de ce dispositif aux entreprises et les conditions de délivrance de la carte.