Social
Le 01/07/2016
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Les frais de transport du salarié qui regagne son domicile tous les week-ends n'ont pas à être remboursés
L'employeur n'a pas à rembourser au salarié les frais de transport de Limoges, ville où il habite la semaine et travaille, à Villeneuve d'Ascq, ville où demeure sa famille et où il rentre chaque week-end. En effet, la résidence habituelle du salarié est celle où le salarié "réside" d'une manière "habituelle", même s'il n'est pas domicilié fiscalement au même endroit.
Le 30/06/2016
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Cadres dirigeants : la participation à la direction de l'entreprise ne constitue pas un critère autonome
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 22 juin 2016, que le critère jurisprudentiel de participation à la direction de l'entreprise, pour déterminer si le salarié est ou non un cadre dirigeant, constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux.
Le 29/06/2016
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La précarité sociale, nouveau motif de discrimination
La loi du 24 juin 2016 ajoute dans le code du travail un nouveau motif de discrimination prohibé, celui de la précarité sociale définie comme "la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique apparente ou connue de son auteur".
Le 29/06/2016
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Projet de loi Travail : les modifications apportées par le Sénat avec l'aval du gouvernement
Le Sénat a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi Travail. Le texte a été profondément remanié. Néanmoins, le gouvernement a profité de cet examen pour insérer certaines mesures, notamment les préconisations du CESE sur le dialogue social, et d'autres ont été adoptées avec son aval. Détail de ces dispositions intégrées au projet de loi.
Le 28/06/2016
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Evaluation de la pénibilité : les entreprises passent au système D
Recours aux cabinets conseils, aux guides méthodologiques de branche, au CHSCT voire à la médecine du travail… Chacun y va de sa méthode pour évaluer les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Mais le niveau très élevé des seuils pourrait réduire le nombre de salariés éligibles. Et compliquer la gestion des fins de carrière.
Le 27/06/2016
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Harcèlement moral : la Cour de cassation s'en remet à l'appréciation souveraine des juges du fond
Les Hauts Magistrats ne contrôleront plus l'appréciation faite par les juges du fond d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral. A condition toutefois que ces derniers aient scrupuleusement respecté le régime probatoire applicable en la matière.
Le 24/06/2016
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Pénibilité : quelles sont les cotisations dues pour l'année 2016 ?
La cotisation pénibilité applicable pour tous les employeurs, fixée à 0,01 %, ne sera activée qu'à compter de 2017. Seuls les employeurs de salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils d'exposition devraient être redevables d'une cotisation fixée à 0,1 % pour l'année 2016, qui sera due en janvier 2017.
Le 23/06/2016
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Compte de prévention de la pénibilité : son fonctionnement en 2016
Une instruction interministérielle du 20 juin 2016 détaille la mise en place et le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2016. Elle sera complétée par une instruction précisant les modalités d'acquisition et d'utilisation des points par les salariés.
Le 22/06/2016
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La suppression de la partie variable du salaire suppose l'accord du salarié
La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.
Le 21/06/2016
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L'Urssaf Ile-de-France propose un médiateur
Si une entreprise n'est pas satisfaite de la réponse apportée à sa réclamation par l'Urssaf Ile-de-France, elle peut désormais saisir un médiateur pour trouver une solution à un différend en cours.