Social
Le 20/07/2016
A la une
Compte pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont fixés
Un décret du 11 juillet 2016 fixe les taux de la cotisation additionnelle dues pour financer le compte de prévention de pénibilité. Un texte réglementaire rendu nécessaire pas l'annulation par le Conseil d'Etat du précédent décret du 9 octobre 2014.
Le 19/07/2016
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Licenciement : pas de préjudice automatique en cas d'irrégularité de procédure
La Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations. Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.
Le 13/07/2016
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Contrôle Urssaf : le recours amiable est aménagé
Un décret du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties des employeurs dans le cadre du contrôle Urssaf. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois et renforce la motivation des décisions de la commission.
Le 12/07/2016
A la une
Les délais de consultation du CHSCT sont alignés sur ceux du CE
Lorsque le CHSCT est saisi pour avis, les membres de l'instance ont désormais par défaut un mois pour se prononcer. Les délais préfixes imposés au CE et au CHSCT sont désormais identiques, comme prévu par le décret du 29 juin. Le texte réglementaire organise aussi l'articulation des consultations entre instances locales et centrales.
Le 11/07/2016
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Projet de loi Travail : d'ultimes arbitrages pragmatiques
Jusqu'à la dernière version du texte, adoptée mercredi via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s'avérant parfois inapplicables ou trop générales.
Le 08/07/2016
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Rupture conventionnelle : report du délai de prescription en cas de fraude de l'employeur
La fraude de l'employeur a pour effet de reporter le point de départ du délai de 12 mois dont dispose le salarié pour contester la validité d'une rupture conventionnelle au jour où ce dernier en a eu connaissance.
Le 07/07/2016
Synthèses
Les règles à respecter en cas d'embauche d'un jeune en job d'été
Pendant la période estivale, les entreprises peuvent recruter des jeunes pour remplacer certains salariés durant leurs congés. Rappel des formalités et obligations à respecter pour les jobs d'été.
Le 06/07/2016
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Nouvelles consultations du CE : une information renforcée pour les élus des plus grandes entreprises
Le cadre juridique pour la mise en œuvre des trois nouvelles grandes consultations du CE est désormais complet. À partir du seuil de 300 salariés, le décret du 29 juin 2016 impose une information plus complète au profit des représentants du personnel. Le détail de ce texte.
Le 05/07/2016
A la une
Les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes sont précisées
Le décret du 29 juin 2016 sur les modalités de consultation des IRP précise les modalités du rescrit social en matière d'égalité femmes/hommes. Les entreprises pourront sécuriser leurs accords ou plans d'action en demandant à l'administration de se prononcer sur la conformité de leur texte. La Direccte disposera de deux mois pour répondre.
Le 04/07/2016
A la une
Nouvelles consultations du comité d'entreprise : c'est parti !
Un décret publié jeudi au Journal officiel complète la liste des informations que l'employeur doit transmettre aux membres du comité d'entreprise en vue des trois nouvelles grandes consultations issues de la loi Rebsamen. Décryptage pour les entreprises qui emploient moins de 300 salariés.