Social
Le 07/11/2016
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Les différences de traitement prévues par accord d'établissement sont présumées justifiées
Les différences de traitement entre salariés d'une même entreprise, qui découlent de l'application d'un accord d'établissement, sont présumées justifiées, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Le 04/11/2016
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Le nouveau régime des travailleurs étrangers est finalisé
Plusieurs décrets et arrêtés, publiés le week-end dernier au Journal officiel, apportent les précisions nécessaires à la loi du 7 mars 2016 sur l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en France. Le régime des différentes autorisations de travail est ainsi déterminé.
Le 03/11/2016
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PLFSS 2017 : les modifications apportées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Nous récapitulons les principaux changements apportés au texte qui intéressent les entreprises.
Le 28/10/2016
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Pas d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière en cas de prise d'acte
Un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut bénéficier d'indemnités pour procédure de licenciement irrégulière. Et ce, même si, selon le juge, sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement.
Le 27/10/2016
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Un décret ajuste les règles de mesure de la représentativité patronale
La première grande mesure de la représentativité patronale approche. À ce titre, un décret du 20 octobre facilite la reconnaissance de la représentativité d'une organisation patronale issue de la fusion de plusieurs organisations professionnelles d'employeur, ou encore confie aux commissaires aux comptes le soin d'attester de l'effectif des entreprises adhérentes à une organisation patronale.
Le 26/10/2016
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De moins en moins d'obligations d'affichage dans les entreprises
Deux décrets du 20 octobre 2016 allègent les obligations d'affichage de l'employeur et de transmission de documents à l'inspection du travail. Nous récapitulons les modifications apportés par ces textes réglementaires, qui sont entrés en vigueur hier, en deux tableaux.
Le 25/10/2016
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Télétravail : quand doit être versée l'indemnité d'occupation du domicile ?
Une indemnité d'occupation du domicile est due au télétravailleur lorsque la situation de télétravail résulte d'une demande de l'employeur ou lorsqu'un local professionnel n'est pas mis à sa disposition. Illustration avec deux arrêts récents.
Le 24/10/2016
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Fin des avantages individuels acquis : le "maintien de la rémunération" suscite de nombreuses interrogations
Si le cadre général semble être connu en cas de dénonciation ou de mise en cause d'accords collectifs, de nombreuses interrogations subsistent pour les avocats en droit social sur la fin des avantages individuels acquis. Et tout particulièrement sur la rémunération. Le diable se cache dans les détails.
Le 21/10/2016
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CDD successifs : pas de nouvelle période d'essai lorsque le salarié occupe un emploi identique
Selon la Cour de cassation, lorsque le salarié effectue deux CDD successifs correspondant à un même emploi, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le second CDD. Cette règle s'applique même si le second contrat est exécuté dans un autre lieu et à un rythme de travail différent.