Social
Le 26/04/2017
A la une (brève)
Le droit aux prestations maternité subordonné à une durée minimale d'affiliation au RSI
Le 25/04/2017
A la une
Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur doit être indemnisé
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 29 mars, que lorsque le salarié n'a pas été en mesure de prendre les repos compensateurs liés à la réalisation d'heures supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation comportant à la fois le montant de l'indemnité de repos et le montant de l'indemnité de congés payés.
Le 24/04/2017
A la une (brève)
Retraite : une information en ligne simplifiée pour le rachat de trimestres
Le 21/04/2017
A la une
Les règles sur le travail intérimaire s'appliquent aussi en cas de détachement
Les règles encadrant le travail temporaire (délais de carence, fréquence de renouvellement...) s'appliquent pour les travailleurs détachés. Une entreprise de travaux publics française l'a appris à ses dépens le 28 mars. Elle a été condamnée par la Cour de cassation à une amende de 50 000 € pour délit de prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage.
Le 20/04/2017
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La nouvelle convention d'assurance chômage acte l'accord des partenaires sociaux
La nouvelle convention d'assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux vendredi. Elle acte les modifications de l'accord trouvé fin mars : augmentation temporaire de la contribution employeur, recul de l'âge d'entrée dans la filière seniors... La convention doit encore être agréée par le gouvernement après examen par le ministère du travail.
Le 19/04/2017
A la une
Présidentielle : les propositions sociales des candidats
Le premier tour de l'élection présidentielle a lieu dimanche. Nous vous proposons un décryptage du volet social des programmes des 11 candidats à la présidence de la République. Analyse et résumé en huit tableaux synthétiques.
Le 18/04/2017
A la une
Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées par une prime
La Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut prévoir le versement d'une prime annuelle pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié. Ces heures répondent à un régime obligatoire : elles doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et donner droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur.
Le 13/04/2017
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Cessation partielle d’activité : l'employeur doit justifier les licenciements
La cessation partielle d’activité, même si elle est imposée par un tiers, ne justifie pas en elle-même un licenciement économique. La direction ne peut donc pas faire l'impasse sur la démonstration de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité.
Le 13/04/2017
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