Social
Le 22/03/2017
A la une
La carte BTP entre en vigueur aujourd'hui
La carte d'identification professionnelle des salariés du BTP entre en vigueur aujourd'hui. L'arrêté nécessaire à sa mise en oeuvre effective a été publié hier au Journal officiel. Ce dispositif issu de la loi Macron va désormais être déployé progressivement dans toute la France.
Le 22/03/2017
A la une (brève)
Complémentaires santé : les entreprises vont au delà de leurs obligations légales
Le 21/03/2017
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Accord de compétitivité : l'employeur qui s'engage à indemniser les salariés signe une clause pénale
Un employeur qui signe un accord de compétitivité dans lequel il s'engage, en cas de non-respect de ses engagements, à indemniser les salariés signe une clause pénale. Le juge peut au besoin augmenter ou diminuer cette clause s'il la trouve dérisoire ou manifestement excessive. Les salariés ne peuvent pas demander des dommages et intérêts supplémentaires pour préjudice moral.
Le 20/03/2017
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Tarification AT/MP : des changements en perspective
Un décret en date du 14 mars 2017 modifie les règles de calcul des taux AT/MP applicables aux entreprises soumises à la tarification collective ou mixte.
Le 17/03/2017
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La CJUE encadre l'interdiction du voile au travail
Dans deux arrêts rendus mardi, la CJUE fixe le cadre de l'interdiction du voile au travail dans les entreprises privées. S'il est possible de prévoir l'interdiction du port de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, une telle prohbition peut constituer une discrimination indirecte sauf si l'entreprise peut arguer d'un objectif légitime.
Le 16/03/2017
A la une (brève)
Mesures préparatoires au licenciement : jamais pendant le congé maternité !
Le 16/03/2017
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Discriminations à l'embauche : deux entreprises épinglées par le ministère du travail
La ministre du travail n’a pas hésité à révéler, mardi, le nom de deux entreprises fautives en matière de discrimination, AccorHotels et Courtepaille. Leurs plans d’actions, mis en place pour contrer les pratiques discriminatoires révélées à la suite d’un testing, n’ont pas été jugés pertinents. AccorHotels conteste le verdict.
Le 15/03/2017
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Astreintes : l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement l'accord en vigueur
L'employeur qui souhaite mettre en place un système d'astreinte peut le faire par accord d'entreprise, d'établissement, ou appliquer une convention ou un accord de branche. Ce n'est qu'à défaut d'accord collectif qu'il peut mettre en place ce système par décision unilatérale en n'oubliant pas d'informer et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le 14/03/2017
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La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales
Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.
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Le 10/03/2017
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Visites et saisies en entreprise, la difficile conciliation entre droit des affaires et droits de l'Homme
Accès au juge, droits de la défense et principe de légalité des délits et des peines… Érigés au sommet de l'échelle normative, ces droits devraient être, a priori, appliqués strictement. Pourtant, dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le juge admet certaines adaptations.