Social
Le 05/09/2017
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Licenciements : la méthode du gouvernement pour sécuriser et limiter les contentieux
Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail et de limiter les contentieux, l'une des ordonnances divulguée jeudi dernier modifie le périmètre d’appréciation des difficultés économiques, instaure un barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, clarifie certaines irrégularités de procédure et unifie les délais de recours de contestation des licenciements.
Le 05/09/2017
A la une (brève)
Un code du travail numérique pour faciliter l'accès au droit pour les TPE-PME
Le 04/09/2017
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Les ordonnances redéfinissent les rôles respectifs des accords de branche et d'entreprise
Les ordonnances clarifient autour de trois blocs le rôle de la branche et de l'entreprise. Elles tendent aussi à sécuriser les accords collectifs en leur accordant une présomption de légalité et en limitant le délai de l'action en nullité. Par ailleurs, le régime des accords sur l'emploi est unifié. Enfin, l'ordonnance acte la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018.
Le 01/09/2017
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L'employeur doit payer les frais de justice du salarié poursuivi pour des faits liés au travail
Lorsqu'un salarié fait l'objet de poursuites pénales en raison d'actes commis dans le cadre de son activité professionnelle, les frais de justice engagés sont à la charge de l'entreprise. Y compris si l'employeur s'est constitué partie civile au procès pénal.
Le 30/08/2017
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Ordonnances : les étapes à venir avant leur entrée en vigueur
Le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, dévoileront jeudi après-midi, à la presse, le contenu des cinq ordonnances. Mais entre cette première présentation et l'entrée en vigueur des ordonnances, un certain nombre d'étapes restent encore à franchir.
Le 29/08/2017
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Les événements clefs de l’été 2017
Adoption du projet de loi d'habilitation, détail des procédures à suivre concernant la validation des acquis de l'expérience et des obligations des entreprises en matière de RSE, annonce du transfert des cotisations salariales vers la CSG... Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.
Le 28/07/2017
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Contrôle Urssaf : une mise en demeure de rattrapage peut régulariser une procédure de recouvrement
La notification d’une seconde mise en demeure adressée postérieurement à l’envoi à la société de la réponse à ses observations sur les résultats du contrôle est valide. Elle permet de régulariser la procédure de recouvrement. Peu importe que la première mise en demeure ait été annulée par la commission de recours amiable (CRA).
Le 26/07/2017
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Accorder une demi-journée de congé uniquement aux femmes pour le 8 mars n'est pas discriminatoire
La Cour de cassation précise qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de congé à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars sans que ceci constitue une discrimination entre les sexes.
Le 25/07/2017
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Congés conventionnels supplémentaires : quand les intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?
Une période de congés supplémentaires prévue par la convention collective doit être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés dès lors qu'elle est assimilée par les textes conventionnels à une période de travail effectif.