Social
Le 07/02/2018
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Refus de modification de contrat pour motif économique : l'employeur peut modifier son projet de réorganisation
Lorsque plus de 10 salariés refusent la modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur n'est pas dans l'obligation de les licencier. Il peut décider de n'en licencier que certains en modifiant son projet et éviter ainsi la mise en place d'un PSE. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2018.
Le 06/02/2018
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Les changements définitivement apportés au comité social et économique
Les parlementaires ont, sans doute pour la dernière fois, à nouveau modifié les ordonnances traitant du comité social et économique (CSE), l'instance qui fusionne CE, DP et CHSCT. De la mise en place de l'instance aux expertises en passant par le budget et la formation des élus, tour d'horizon des modifications intervenues, parfois importantes.
Le 05/02/2018
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La protection des données personnelles des salariés devra être renforcée
Dès le 25 mai 2018, le règlement général de protection des données (RGPD) du Parlement européen entrera en vigueur. Les services RH ne seront pas épargnés, car ils devront réexaminer l'ensemble des traitements portant sur les données personnelles des salariés. Eclairages avec Cécile Georges, Chief Privacy Officer chez ADP.
Le 02/02/2018
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Egalité professionnelle : a-t-on vraiment tout essayé ?
Pendant deux ans, Entreprise & Personnel a mené, à travers l’observatoire de la féminisation des postes à responsabilité, une étude en collaboration avec plus de 20 entreprises adhérentes. Résultat ? Rien n’est encore acquis. Les obstacles persistent pour accéder au plus haut sommet de la hiérarchie. Voici pourquoi.
Le 31/01/2018
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Un cadre dirigeant doit participer à la direction de l'entreprise
Indépendance d'organisation de l'emploi du temps, rémunération élevée et pouvoir de prendre des décisions de manière autonome : la Cour de cassation a rappelé récemment les critères de définition des cadres dirigeants. Un cadre qui n'a pas de pouvoir de décision au delà de la gestion courante de son établissement ne répond pas à ces critères.
Le 29/01/2018
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Assurance chômage : les partenaires sociaux sont au milieu du gué
Un accord sera-t-il trouvé sur la réforme de l'assurance chômage ? À mi-parcours de la négociation, un consensus se dessine sur l'ouverture aux salariés démissionnaires d'une "allocation pour projet professionnel". En revanche, le patronat refuse toujours d'imposer aux entreprises des contraintes visant à réduire le recours aux contrats courts.
Le 26/01/2018
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Le bulletin de paie simplifié devient obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés
Les entreprises de moins de 300 salariés doivent adopter, fin janvier, le bulletin de paie clarifié. La plupart des responsables paie n’ont pas rencontré de difficultés majeures pour produire cette version allégée. Mais ils dénoncent une simplification de façade ; les règles de paie étant toujours aussi complexes.