Social
Le 02/03/2018
A la une
Dénommer un disque dur "données personnelles" ne suffit pas à conférer à tous les fichiers un caractère privé
La Cour européenne des droits de l'homme valide la jurisprudence française en concluant que la dénomination "données personnelles" mentionnée sur un disque dur professionnel ne suffit pas à conférer à l'ensemble des données qu'il contient un caractère privé. Ceci ne porte pas atteinte au droit au respect à la vie privée et peut justifier une sanction.
Le 01/03/2018
A la une
Rupture conventionnelle : même reçue hors délai, une lettre de rétractation peut être valable
Lorsqu'ils signent une convention de rupture individuelle, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Dans un arrêt rendu le 14 février, la Cour de cassation précise pour la première fois que ce délai s'applique à la date d'envoi de la lettre de rétractation et non à celle de sa réception.
Le 28/02/2018
A la une (brève)
Incidences de la revalorisation du plafond de sécurité sociale sur les assiettes et taux des cotisations sociales
Le 28/02/2018
A la une
Le compte personnel de formation creuse les inégalités entre les femmes et les hommes
Un rapport remis le 20 février à la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, dresse un bilan mitigé de l'accès des femmes à la formation professionnelle. Si le nombre de femmes qui se forment progresse, un certain nombre d'entre elles rencontrent encore des obstacles pour accéder à la formation en dépit des dernières réformes.
Le 27/02/2018
A la une
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter le détail des sommes versées au salarié
L'employeur doit mentionner dans le solde de tout compte le détail de toutes les sommes remises au salarié. Il ne peut pas se contenter d'y faire figurer une somme globale en renvoyant, pour le détail, à un bulletin de paie annexé au reçu. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018.
Le 23/02/2018
A la une
CDD de remplacement à répétition : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence
Sous l'influence de la Cour de justice européenne, la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que, lorsque l'effectif de l'entreprise est important, le seul fait de recourir à des CDD de manière récurrente voire permanente ne suffit pas à requalifier le CDD en CDI.
Le 23/02/2018
A la une (brève)
Augmentation du versement transport en Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Le 22/02/2018
A la une
Ordonnances : le Conseil constitutionnel va devoir trancher de nombreuses questions
Les députés de l'opposition de gauche viennent de déposer leur recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi de ratification des ordonnances. Les parlementaires contestent de nombreuses mesures des ordonnances, de l'ordonnance balai et de la loi de ratification. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.
Le 22/02/2018
A la une (brève)
L'âge moyen de départ à la retraite est en hausse constante depuis 2010
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