Social
Le 04/03/2019
A la une
L'employeur ne peut pas reprocher au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Un employeur ne peut pas se fonder sur la demande de résiliation judiciaire d'un salarié pour le licencier. Sinon, il porte atteinte à la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice. Dans une telle situation, le licenciement est donc nul, rappelle la Cour de cassation le 13 février 2019.
Le 01/03/2019
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Reçu pour solde de tout compte : la date de sa signature doit être certaine
Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.
Le 28/02/2019
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Bonus malus et indemnisation chômage : le gouvernement tranchera après une ultime concertation
Un nouveau temps d'échanges avant de trancher : c'est ce qu'ont annoncé avant-hier le Premier ministre et la ministre du Travail au sujet de l'assurance chômage. Le bonus malus est sur la table, mais une baisse de l'indemnisation des cadres ainsi qu'une révision des règles sur les droits rechargeables également.
Le 27/02/2019
A la une (brève)
Les recommandations du COE pour mieux lutter contre le travail non déclaré
Le 27/02/2019
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Travail détaché : les nouvelles règles européennes sont intégrées dans le droit français
La révision de la directive sur le travail détaché a été intégrée dans une ordonnance publiée la semaine dernière. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à l'été 2020 : extension de la notion de rémunération, nouvelles obligations d'information... En réaction à ces mesures jugées insuffisantes, un groupe de députés propose une loi visant à interdire le travail détaché.
Le 26/02/2019
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Index égalité salariale : les informations à transmettre à l'administration
Un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d'égalité professionnelle. Récapitulatif en un tableau.
Le 25/02/2019
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La mission sur les arrêts maladie recommande un jour de carence obligatoire
Proposition de télétravail en cas de maladie, modulation des cotisations patronales en fonction de l'absentéisme maladie dans l'entreprise... Ce mercredi 20 février, le rapport "Plus de prévention, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail" a été remis au Premier ministre. Il propose des mesures qui alimenteront la future concertation sur la santé au travail.
Le 22/02/2019
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Echec de la négociation assurance chômage : le sort des chômeurs et du paritarisme en suspens
Engagée à l’automne dernier, la négociation sur l’assurance chômage se solde sur un constat de désaccord. Avant-hier après-midi au siège du Medef à Paris, patronat et syndicats se sont renvoyés la responsabilité de cet échec, laissant le sort des demandeurs d’emploi entre les mains de l’Etat.
Le 21/02/2019
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Le télétravail a bondi en 2018
Entre 2017 et 2018, le télétravail a progressé de 50 %. Près d'un tiers des salariés du secteur privé télétravaillent désormais régulièrement. Employeurs comme salariés trouvent un certain nombre d'avantages à ce mode d'organisation du travail. Les managers estiment toutefois que la mise en oeuvre du télétravail au sein de l'entreprise doit être accompagnée.
Le 20/02/2019
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Négociations obligatoires : transformer la contrainte en opportunité
Les obligations de négocier qui jalonnent le code du travail constituent des obligations formelles d'ouvrir des négociations sur certains thèmes. Plutôt que d'y voir une contrainte pesante, les entreprises doivent les appréhender comme de réelles opportunités RH. Tel est l'avis des intervenants à la table-ronde organisée jeudi soir par le master 2 Droit social et GRH de l'université d'Orléans.