Social
Le 25/09/2026
A la une
Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l'indemnité compensatrice
L'action en demande d'indemnité compensatrice de congé payé acquis au titre de la maladie non professionnelle, lorsque le contrat a été rompu avant le 24 avril 2024, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat et peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des règles de report et de perte des droits. C'est ce qu'a retenu la Cour de cassation dans trois arrêts du 16 septembre 2026.
Le 24/09/2026
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Le contrat est rompu à la date de la prise d’acte même si le salarié a cessé de travailler avant
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail alors qu'il a cessé de se tenir à la disposition de son employeur depuis quelque temps, la date de la rupture de son contrat de travail ne peut pas être fixée avant la prise d'acte, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026.
Le 23/09/2026
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Régime chômage intempéries du BTP : le taux de cotisation est inchangé
Le taux de la cotisation au régime intempéries due par les employeurs du BTP pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 reste identique à celui de la période précédente.
Le 22/09/2026
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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation
Un décret réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés qui cherchent à obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
Le 21/09/2026
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Le non-respect des préconisations du médecin du travail cause automatiquement un préjudice
La Cour de cassation juge désormais que le seul constat du non-respect par l'employeur des préconisations du médecin du travail cause nécessairement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et, par conséquent, ouvre droit à réparation.
Le 18/09/2026
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Recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social : ce qui va changer
Deux nouvelles branches ont décidé de confier, à compter du 1er janvier 2027, le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social à l’Urssaf. Il s'agit de la restauration rapide et des fleuristes/vente et services des animaux familiers.
Le 17/09/2026
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Loi actualisant la programmation militaire : les mesures intéressant les employeurs
La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 comporte plusieurs mesures intéressant les employeurs en matière de réserves, de sécurité civile et d'obligations militaires.
Les mesures exposées ci-après sont entrées en vigueur le 19 août 2026, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, à l'exception de la refonte de la réserve sanitaire, dont l'entrée en vigueur est différée.
Le 16/09/2026
A la une (brève)
Santé mentale : 68 % des salariés de TPE-PME confrontés à un stress intense
Le 16/09/2026
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Fichiers confidentiels d'un concurrent : leur détention par un salarié peut engager l'employeur
Un employeur peut voir sa responsabilité engagée pour concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'un salarié nouvellement recruté détient, sur son ordinateur professionnel, des fichiers confidentiels appartenant à son ancien employeur, concurrent du nouveau.
Le 15/09/2026
A la une
Le référentiel national Qualiopi est actualisé
La liste des indicateurs contenus dans le référentiel Qualiopi est révisé par un décret du 1er août 2026. Ces changements qui entreront en vigueur le 1er novembre 2026 visent à "élever le niveau d’exigence de la certification".