Social

Le 27/05/2025
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Pas de contrat de sécurisation professionnelle en cas de départ volontaire sans licenciement

Le salarié non menacé de licenciement économique qui se porte candidat au départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 26/05/2025
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Métiers en tension : le ministre de l’intérieur impose une liste resserrée

Après plusieurs ajournements la liste des métiers en tension pour l’emploi des travailleurs étrangers a enfin été mise à jour par un arrêté du 21 mai 2025.

Le 22/05/2025
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Inutile de dater les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

Le 21/05/2025
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Le management causant une situation de souffrance au travail est nécessairement fautif

La Cour de cassation rappelle que le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave. Les éventuels manquements de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peuvent pas atténuer la faute du salarié.

Le 20/05/2025
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Engagement d'un auto-entrepreneur : attention à la période d'essai

Au sujet d'un salarié ayant préalablement travaillé dans l'entreprise en tant qu'auto-entrepreneur, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut prévoir une période d'essai que s'il n'a pas déjà eu l'occasion d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Le 19/05/2025
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Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Certaines CPAM détaillent les modalités d’application de la réforme appliquée par les CPAM depuis le 1er septembre 2024. 

Le 16/05/2025
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Reclassement préalable au licenciement : la qualité des offres l’emporte sur leur quantité

Le fait pour l’employeur de présenter deux offres de reclassement à chaque salarié menacé de licenciement économique, conformément à l’engagement pris dans le plan de sauvegarde de l’emploi, ne permet pas à lui seul de remplir l’obligation de reclassement. Encore faut-il que ces postes correspondent aux critères fixés par le code du travail et qu’ils soient disponibles à une époque contemporaine de la notification du licenciement.

Le 14/05/2025
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Un montage frauduleux pour bénéficier indûment de l’activité partielle est sanctionnable pénalement

Le chef d’entreprise qui, alors que son activité est à l’arrêt en raison de la pandémie de Covid-19, embauche en plein confinement des salariés et les place aussitôt en activité partielle se rend coupable de fraude en vue d’obtenir des prestations indues, passible de sanctions pénales.