Social

Le 12/04/2024
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Les heures supplémentaires effectivement compensées en repos ne s’imputent pas sur le contingent annuel

Lorsque les heures supplémentaires sont intégralement compensées par un repos, seule la prise effective d’un tel repos permet à l’employeur de ne pas imputer ces heures sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le 11/04/2024
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La rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien préalable

Les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention. Ces démarches peuvent être accomplies le même jour.

Le 10/04/2024
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Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

L'employeur tenu, en vertu du règlement intérieur, de solliciter l'avis des délégués du personnel avant de convoquer un salarié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, commet une simple irrégularité de forme si la sollicitation tardive des élus n'a pas fait obstacle aux droits de la défense ou exercé une influence sur la décision finale de l’employeur.

Le 09/04/2024
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[Infographie] Preuve illicite ou déloyale : quelle est le régime d'admission par les juges ?

Le 22 décembre 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que que le juge civil peut tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale s'alignant ainsi sur la jurisprudence européenne. Décryptage de cette nouvelle règle en une infographie.

Le 08/04/2024
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Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises

© gettyImages

Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.

Le 05/04/2024
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Comment l'inspection du travail va se mobiliser pendant les Jeux olympiques

Dans une instruction du 19 mars 2024, qu'actuEL-RH a pu consulter, la Direction générale du travail met l'inspection du travail en ordre de marche afin d'encadrer et de contrôler les entreprises qui interviendront dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront à compter du 26 juillet.

Le 04/04/2024
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Prévention des risques : où en sont les employeurs ?

© Getty Images

Selon une analyse récente de la Dares (basée sur les chiffres 2019), le DUERP n'est pas à jour dans la moitié des établissements. Les risques physiques ne font pas tous l'objet de mesures de prévention. Et la prévention des risques psychosociaux est encore loin d'être répandue.

Le 03/04/2024
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Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

A une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qu'il générait résultant de la baisse de rémunération.