Social
Le 12/07/2024
A la une
Défaut d'affiliation d'un salarié au régime de prévoyance complémentaire obligatoire : l'action du salarié se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation indique que l'action du salarié pour défaut d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire se prescrit par cinq ans
Le 11/07/2024
A la une
Contre-visite de l'employeur : les modalités sont enfin fixées
Le décret n'avait jamais été publié. C'est désormais chose faite avec le décret du 5 juillet 2024 qui précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin.
Le 10/07/2024
A la une
Partage de la valeur : de nouveaux cas de déblocage
Finalisant la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre le partenaires sociaux le 10 février 2023, un second décret d'application vient d'être publié au Journal officiel du 6 juillet. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale et précise les seuils d'effectif pour certaines dispositions de partage de la valeur.
Le 09/07/2024
A la une
Tolérance zéro pour les propos racistes ou homophobes en entreprise
La tenue de propos racistes ou homophobes n’a pas sa place dans l’entreprise. Un tel comportement met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur et l’autorise à sanctionner le salarié fautif.
Le 08/07/2024
A la une
Le salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.
Le 08/07/2024
A la une (brève)
Absence pour maladie et caisse de congés payés : des changements dans l'assiette des cotisations
Le 05/07/2024
A la une
Partage de la valeur : de nouvelles précisions à connaître
Un nouveau décret précise les modalités d'affectation de la prime de partage de la valeur (PPV) sur les plans d'épargne salariale ou retraite et relève les plafonds de versements unilatéraux de l'employeur sur ces plans. La publication d'un second décret d'application est attendue très prochainement.
Le 04/07/2024
A la une
Le modèle provisoire de bulletin de paie s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2026
Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Lequel est également mis à jour pour intégrer la nouvelle définition du montant net social, codifiée depuis le 1er janvier 2024.