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Le fait pour un directeur commercial de percevoir de la part des commerciaux, à l’insu de son employeur, des sommes versées mensuellement durant près de 4 ans sous forme de rétrocommissions, en contrepartie d’avantages, favorisant ainsi ses intérêts personnels au détriment de ceux de son employeur, est constitutif d’une faute lourde.

Le gouvernement veut augmenter les charges patronales de 3,7 milliards d'euros en 2027 via une baisse de la réduction générale dégressive unique (RGDU). L'épargne salariale versée par l'employeur serait intégrée aux rémunérations prises en compte pour déterminer l’éligibilité à la réduction, ainsi qu’à celles servant au calcul de son coefficient, sans qu’elle soit en revanche incluse dans celles servant à calculer le montant de la réduction. La PPV suivrait le même régime.

Les effets d'une dénonciation s'apprécient au regard de la loi en vigueur à la date de celle-ci. La dénonciation d'une convention collective n'emporte pas celle d'un accord de branche autonome relevant du même champ d'application.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie conventionnelle entre catégories professionnelles, à propos d'une convention collective réservant le versement de l'indemnité de licenciement en cas de faute grave aux seuls cadres.