Social
Le 02/07/2024
A la une
Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé le renouvellement de son CDD peut demander la requalification en CDI, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi. Encore faut-il caractériser cette dernière, comme l’illustre un arrêt du 22 mai dernier.
Le 01/07/2024
A la une
Rupture conventionnelle : conditions et effets de l'existence d'un vice du consentement de l'employeur
Si le salarié, partie à une convention de rupture, dissimule intentionnellement une information dont il sait le caractère déterminant pour l'employeur dans son consentement à la rupture du contrat, cette rupture est nulle et produit les effets d'une démission.
Le 28/06/2024
A la une
Nouvelle modalité d'évaluation de l’avantage en nature logement
Un arrêté adapte l’évaluation de l’avantage en nature logement des salariés pour le calcul des cotisations et contributions sociales en raison de la disparition (sauf exception) de la taxe d’habitation.
Le 27/06/2024
A la une
Temps partiel thérapeutique : comment calculer les indemnités de rupture en cas de licenciement ?
Les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié travaillant à mi-temps thérapeutique avant d’être licencié sont calculées sur la base du salaire perçu avant ce mi-temps et l’arrêt de travail l’ayant, le cas échéant, précédé.
Le 26/06/2024
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Exonération des cotisations patronales en ZFRR
Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation (ZFRR) permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales ZFRR à compter du 1-7-2024.
Le 26/06/2024
A la une (brève)
Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024
Le 25/06/2024
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Participation volontaire et possibilité expérimentale de prévoir une formule de calcul moins favorable aux salariés : les précisions administratives
Le ministère du travail précise, dans un "Questions-réponses" publié sur son site internet début juin, le dispositif expérimental permettant aux entreprises mettant en place un régime de participation volontaire de déroger à la formule de calcul de la RSP dans un sens moins favorable aux salariés.
Le 24/06/2024
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Violation d’une clause de non-concurrence frappée de nullité : quelle incidence sur la contrepartie financière ?
En cas de nullité de la clause de non-concurrence, le salarié peut conserver la contrepartie financière, l’employeur pouvant toutefois en obtenir le remboursement s’il prouve que le salarié a violé la clause.
Le 21/06/2024
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Discrimination liée au handicap et non-respect de l’obligation de reclassement : régime probatoire
Le régime probatoire de la discrimination est applicable à l’action en discrimination en raison du handicap fondée sur le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver leur emploi.
Le 20/06/2024
A la une
Organisation du travail pendant les JOP 2024 : synthèse des dispositifs mobilisables
A l'approche des Jeux Olympiques et paralympiques 2024, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs à la disposition des entreprises participant directement à l'organisation des jeux ou dont la continuité de l'activité est menacée du fait des limitations et interdictions de déplacement dans certaines zones.