Social
Le 06/03/2009
Synthèses
Mettre en place le chômage partiel
Véritable amortisseur en cette période de crise, le chômage partiel s'avère une réelle alternative aux licenciements. Le gouvernement souhaite une nouvelle fois améliorer l'indemnisation des salariés. Sans attendre, nous récapitulons ici le dispositif applicable actuellement aux entreprises.
Le 05/03/2009
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Le report des congés payés s'impose en cas de maladie
A son tour, la Cour de cassation admet que lorsque le salarié est privé de la possibilité de prendre ses congés payés en raison d'un arrêt maladie, ses jours de repos acquis sont reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise de congés est expirée.
Le 04/03/2009
A la une
L'Urssaf est engagée par ses précédentes décisions
Si lors d'un précédent contrôle, l'agent de l'Urssaf n'opère aucun redressement ou mise en garde, il est tenu par cette décision lors du contrôle suivant. Il ne peut pas redresser l'entreprise en l'absence de faits nouveaux.
Le 03/03/2009
A la une
Vers une dématérialisation du bulletin de paie
Le Sénat examine le 25 mars la proposition de loi de clarification du droit. Son article 15 permet aux entreprises de remettre aux salariés, avec l'accord de ces derniers, leurs bulletins de paie sous forme électronique.
Le 02/03/2009
A la une
L'extension du périmètre de reclassement s'impose à l'entreprise
Lorsqu'un accord collectif étend le périmètre de l'obligation de reclassement en cas de licenciements pour motif économique, le non-respect de cette disposition affecte la validité des licenciements prononcés.
Le 27/02/2009
A la une
L'employeur n'a pas d'obligation de conseil en matière d'épargne salariale
L'employeur doit informer les salariés de l'existence et du contenu du plan d'épargne. Cependant, il n'a pas un devoir de conseil quant aux conditions de déblocages anticipés. Le salarié qui a mis fin à son contrat de travail pour pouvoir obtenir la disponibilité anticipée d'un plan d'épargne ne peut donc demander la requalification de sa démission en licenciement.
Le 26/02/2009
A la une
La rupture amiable n'est pas possible s'il existe un différend
La rupture par accord du contrat de travail n'est possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n'est pas le cas s'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat.
Le 25/02/2009
A la une
Refus de rétrogradation : l'employeur peut licencier
L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation retrouve son pouvoir disciplinaire. Il peut alors appliquer toute autre sanction de son choix, à la seule condition qu'elle soit proportionnée à la faute initiale.