Un commissaire aux comptes peut-il produire les bulletins de paie des salariés d'une entité qui n'est pas d'intérêt public et dont il certifie les comptes ? Peut-il auditer les comptes de cette même entité alors qu'un membre de son réseau en tient la comptabilité ? Les réponses à ces questions ne sont pas tranchées alors que la norme relative à l'approche risques/sauvegardes vient d'être publiée.
RéagirMonétisation des JRTT : précision sur la réduction des cotisations salariales
Dans une mise à jour du 17 mars 2023, la fiche DSN n° 2604 apporte des précisions lorsque, dans certaines situations de monétisation des jours de RTT, le montant des cotisations salariales dues ne serait pas suffisant pour imputer la totalité de la réduction des cotisations salariales.
RéagirRésultat bénéficiaire d'une filiale d'un groupe intégré : quand la réclamation n'est pas recevable
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d'une cour administrative d'appel.
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