L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur ouvre la voie, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à une participation dont le montant pourrait être supérieur ou inférieur à celui résultant de la formule légale de calcul qui s'impose aujourd'hui à celles d'au moins 50 salariés. De plus, un projet, que l'Autorité des normes comptables a adopté, devrait modifier la définition du résultat comptable exceptionnel avec pour conséquence potentielle d'affecter le montant de la participation attribuée aux salariés.
RéagirLa dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.
RéagirInaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois
Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé la procédure de l'inaptitude du salarié concernant le formalisme de la consultation du CSE, l'étendue de l'obligation de reclassement, l'application des cas de dispense de reclassement notamment. Nous vous présentons la synthèse des solutions de la Cour de cassation rendues en janvier et février 2023 sur plusieurs points de la procédure applicable en cas d'inaptitude du salarié.
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