L'administration considère qu'une entreprise peut devenir membre d'un organisme de gestion agréé (OGA) sans être soumise aux missions historiques de prévention fiscale. Dans ce cas, elle estime que l'entité ne bénéficie pas des avantages fiscaux de l'adhésion à un OGA. Une position discutable.
RéagirQuand la rupture conventionnelle avec une salariée victime de harcèlement moral est nulle
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement est nulle si ce harcèlement a vicié le consentement du salarié. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la Cour de cassation approuve l’annulation d’une rupture conclue avec une salariée ayant subi des propos déplacés et de nature discriminatoire qui avaient entraîné des troubles psychologiques.
RéagirConvention franco-luxembourgeoise : déduction de la retenue à la source sur les dividendes
La retenue à la source sur les dividendes acquittée indûment à l’étranger peut être déduite du revenu imposable en France si la convention fiscale ne comporte aucune stipulation excluant cette possibilité et si le contribuable a effectivement supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers.
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