Fiscalité
Le 16/11/2023
A la une
Recours hiérarchiques après la vérification : l’administration instaure un délai précis
La charte du contribuable vérifié 2023 instaure un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable pour lui permettre de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur en cas de désaccord.
Le 15/11/2023
A la une
Plus-values de cession de titres : pas d’abattement en cas de sous-traitance de la gestion de la société
Le gérant d’une SARL ne peut pas bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de sa société lorsque la gestion effective de la personne morale a été confiée à des tiers.
Le 14/11/2023
A la une
Les principales mesures du PLF 2024 considérées comme adoptées par les députés
Facture électronique, déclaration de montages fiscaux par des intermédiaires, suppression de la CVAE, prise en charge des frais de transport... Voici une sélection des changements prévus par le projet de loi de finances pour 2024 après son passage à l'Assemblée nationale en première lecture.
Le 13/11/2023
A la une (brève)
L'ensemble du PLF pour 2024 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
Le 10/11/2023
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Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
Le 06/11/2023
A la une (brève)
Avis d’IR émis en décembre : la date d’application de la majoration pour paiement tardif est modifiée
Le 31/10/2023
A la une
PLF 2024 : vers une définition légale des activités commerciales visées par le Dutreil-transmission ?
A la suite des récentes jurisprudences, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances pour 2024 une définition des activités commerciales éligibles à l’exonération Dutreil-transmission. Elle serait applicable aux transmissions réalisées à compter du 17 octobre 2023.
Le 30/10/2023
A la une
PLF 2024 : de nouvelles règles pour les meublés de tourisme
A compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2023, l'activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l'abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait être accordé dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Le 27/10/2023
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PLF 2024 : la 1ère partie est considérée comme adoptée par les députés
Lors de l’ouverture du débat parlementaire, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du texte. Ce texte enrichi de nombreux articles est considéré comme adopté par les députés : quelles sont les nouveautés apportées au texte initial en matière de fiscalité des entreprises ?