Mardi 2 février 2021

Nous récapitulons les limites d'exonération fiscale et sociale des indemnités forfaitaires de repas, de grand déplacement et de mobilité professionnelle des salariés.

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Port du masque, distance de deux mètres : le protocole sanitaire national une nouvelle fois modifié

Le ministère du travail vient de modifier une nouvelle fois le protocole sanitaire national en entreprise afin de tenir compte des nouvelles règles relatives à une distance minimale de deux mètres et à l'interdiction du port de masques qui ne présentent pas de garanties sanitaires suffisantes. Les règles relatives au télétravail restent, elles, inchangées. Une concertation avec les partenaires sociaux est toutefois prévue aujourd'hui.

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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité" offre plusieurs options au législateur français. L'avant-projet d'ordonnance fait le choix d'une transposition "soft". Toutefois, l'introduction de classes de créanciers modifie les équilibres actuels.

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