Lundi 1er février 2021

Attendu, un décret paru vendredi modifie le fonds de solidarité des entreprises au titre du mois de décembre 2020. Les entités les plus affectées des secteurs S1 bis, comme certaines établies dans une station de ski, peuvent percevoir, sans condition d'effectif, une subvention allant jusqu'à 200 000 euros.

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Crise sanitaire : l’expert-comptable peut-il aider ses clients à développer une activité e-commerce ?

La réponse est oui. Force de proposition, l’expert-comptable peut guider ses clients vers la digitalisation de l’offre via un diagnostic, des conseils organisationnels, la recherche d’aides financières, la sélection de prestataires, voire plus.

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Règlement intérieur obligatoire : c'est à l'employeur d'établir l'effectif de l'entreprise

Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s'appuyer sur un règlement intérieur, l'employeur doit rapporter la preuve que le seuil d'effectif de l'entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à 50 salariés pendant plus de 12 mois. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021.

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