Fiscalité
Le 01/04/2026
A la une (brève)
Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité
Le 31/03/2026
A la une
Plus-value de cession des LMNP : Bercy confirme le nouveau sort des amortissements
Le ministère de l'action et des comptes publics rappelle que les plus-values sur les cessions de LMNP réalisées à compter du 15 février 2025 doivent intégrer la totalité des amortissements pratiqués. Peu importe la date de mise en location du bien, précise-t-il.
Le 31/03/2026
A la une
Indemnisation de travaux : avec ou sans TVA ?
Lorsqu’une indemnité est versée à un locataire commercial pour couvrir les travaux de reprise nécessaires à la réfection du local à la suite d’un dégât des eaux, la TVA ne peut être incluse dans cette indemnité que si le locataire ne peut pas la récupérer.
Le 30/03/2026
A la une
Pluralité d'apports de titres de sociétés avec soulte : le seuil de 10 % s’apprécie par entité
Lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société à une société holding qu’il contrôle, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un report d’imposition (CGI art. 150-0 B ter). Toutefois, si l’opération s’accompagne d’une soulte, ce report est exclu lorsque la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Le Conseil d’État précise comment apprécier cette limite lorsque les titres de plusieurs sociétés sont apportés dans une même opération.
Le 30/03/2026
A la une
Rétablissement de la doctrine administrative sur l'auto-certification des logiciels de caisse
Dans une mise à jour du 25 mars, le Bofip rappelle que l'attestation de l'éditeur doit être délivrée nominativement à l'assujetti à la TVA, qu'une nouvelle attestation est nécessaire en cas de nouvelle version majeure du logiciel et que cette option est interdite dans certaines situations.
Le 26/03/2026
A la une
Autoliquidation de la TVA : pour les seules opérations de nettoyage et d’entretien accessoires aux travaux immobiliers
Le Conseil d'État précise que les prestations réalisées postérieurement à l’achèvement de travaux de construction et non dans leur prolongement ne peuvent pas être regardées comme des opérations accessoires à des travaux immobiliers et ne relèvent donc pas du régime de l’autoliquidation de la TVA.
Le 24/03/2026
A la une
Taxe sur les bureaux : un local commercial n’est pas nécessairement accessible au public
Le Conseil d'Etat considère qu'un atelier utilisé pour des activités commerciales d'entretien et de réparation de véhicules est qualifié de local commercial au regard de la taxe sur les bureaux, même s'il n'est pas accessible au public.