Fiscalité
Le 28/03/2023
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Résultat bénéficiaire d'une filiale d'un groupe intégré : quand la réclamation n'est pas recevable
Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe. Telle est la position d'une cour administrative d'appel.
Le 27/03/2023
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L'option pour l'IS doit respecter un formalisme strict
Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Pour être valable, l’option pour cet impôt doit toutefois respecter un formalisme particulier que l’administration doit être en mesure de prouver.
Le 24/03/2023
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Vers une revalorisation "exceptionnelle" du barème de l'indemnité kilométrique ?
Le 23/03/2023
A la une (brève)
La France fait partie des pays où la part de l’IS pèse le moins dans les recettes fiscales
Le 15/03/2023
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Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %
Pour la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il y a seulement lieu de vérifier que chacune des sociétés membres ou intermédiaires est détenue à 95 % au moins par la société tête de groupe, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés de cet ensemble, y compris, le cas échéant, au travers de participations réciproques internes à cet ensemble.
Le 14/03/2023
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Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret
Le 13/03/2023
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Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.
Le 13/03/2023
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Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration
Le 09/03/2023
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants agricoles, qui s’appliquent pour la première fois aux déclarations transmises en 2023.