Fiscalité
Le 19/04/2023
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des bâtiments agricoles affectés à une activité de producteur-grainier
Le Conseil d’État a apporté, dans un arrêt du 4 avril 2023, d’utiles précisions sur la notion d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production végétale pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le 18/04/2023
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BNC/BA : les principales nouveautés des déclarations des résultats 2022
Avant le 18 mai 2023, les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire une déclaration n° 2035-SD. Les exploitants agricoles qui relèvent d’un régime réel doivent transmettre pour cette même date leur déclaration 2143-SD. Quels sont les points d’attention pour cette année ?
Le 14/04/2023
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Un compte bancaire utilisé à l'étranger doit être déclaré, quel qu'en soit le titulaire
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration de comptes bancaires étrangers concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une société commerciale.
Le 11/04/2023
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Barème kilométrique pour l'IR 2022 : les cyclomotoristes intensifs favorisés
Le barème forfaitaire des frais kilométriques pour l'imposition des revenus 2022 des salariés qui optent pour leur déduction au réel vient d'être publié. Il est revalorisé généralement autour de 5,4 % à une exception notable près : les cyclomotoristes qui ont parcouru plus de 6 000 km pour raison professionnelle bénéficient d'une augmentation d'environ 22 %.
Le 11/04/2023
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Déclaration des bénéfices réels, les principales nouveautés
Les entreprises industrielles et commerciales (individuelles ou sociétés) imposables d'après un régime de bénéfice réel doivent, au plus tard le 18 mai 2023, télétransmettre la déclaration des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ou en 2022 pour celles qui relèvent de l’impôt sur le revenu).
Le 31/03/2023
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Convention franco-luxembourgeoise : déduction de la retenue à la source sur les dividendes
La retenue à la source sur les dividendes acquittée indûment à l’étranger peut être déduite du revenu imposable en France si la convention fiscale ne comporte aucune stipulation excluant cette possibilité et si le contribuable a effectivement supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers.
Le 31/03/2023
A la une (brève)
Créance alternance : le montant servant au calcul de la déduction est fixé à 4 €
Le 30/03/2023
A la une (brève)
L'essentiel à connaître sur la nouvelle déclaration des propriétaires immobiliers
Le 29/03/2023
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Mention du mali technique de fusion dans l'état de suivi des plus-values : pas de sanction à défaut de modèle fourni par l'administration
Si l’article 54 septies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18-6-2015, prévoit que les entreprises notamment placées sous le régime de faveur des fusions doivent joindre à leur déclaration de résultats un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître la valeur du mali de fusion, le Conseil d’État considère toutefois que l’amende prévue en cas de défaut de production de cet état ne peut être appliquée en l’absence de modèle fourni par l’administration.