Fiscalité
Le 26/05/2009
A la une
Comment déterminer la valeur de la retenue à la source sur un rachat d'actions
Une société rachète ses propres actions à un actionnaire dont le siège social est aux Etats-Unis. Une Cour administrative d'appel juge que l'assiette de l'éventuelle retenue à la source est basée sur la plus-value de la valeur de l'action.
Le 25/05/2009
A la une
Intégration fiscale : une filiale sortante peut constituer un nouveau groupe sans transition
Une filiale sortant d'un groupe le premier jour d'un exercice peut constituer, à compter de cette date, un nouveau groupe intégré. Un passage d'un périmètre d'intégration à un autre sans exercice intercalaire. Telle est la solution énoncée par l'administration le 19 mai.
Le 25/05/2009
A la une (brève)
Réduction d'ISF : dons effectués à des organismes uniquement collecteurs
Le 20/05/2009
Revue de presse
Paradis fiscaux : qui appelle la cellule de régularisation ?
Bercy dresse une première typologie des contribuables qui appellent la cellule de régularisation des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux. Près d'un mois après sa création, le guichet comptabilise près de 250 appels téléphoniques et a ouvert une cinquantaine de dossiers.
Le 19/05/2009
A la une
Reprise d'entreprise industrielle en difficulté : quand l'exonération d'IS devient exigible
Une société créée pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté a revendu une partie d'activité moins de 3 ans après l'opération. Le Conseil d'Etat confirme l'exigibilité de la dispense d'impôt sur les sociétés dont elle a bénéficié.
Le 19/05/2009
Synthèses
Investissement immobilier locatif : comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Depuis le 1er janvier 2009, l'investisseur qui achète un logement neuf en vue de le louer peut opter pour une réduction d'impôt étalée sur neuf ans. Peuvent également en bénéficier les associés de sociétés de personnes. Une instruction commente le nouveau dispositif "Scellier".
Le 18/05/2009
Revue de presse
Lutte contre les paradis fiscaux: Transparency international salue les initiatives françaises
Deux ans après son élection, le candidat Nicolas Sarkozy a t-il tenu ses promesses en matière de lutte contre les paradis fiscaux ? C'est la question à laquelle répond, par l'affirmative, l'ONG Transparency international.
Le 15/05/2009
A la une
L'immobilisation des chevaux n'est pas subordonnée à l'identité de traitement en matière de TVA
Les équidés et bovidés des exploitants agricoles peuvent être inscrits en compte d'immobilisations dès lors qu'ils sont utilisés comme chevaux de course, animaux de trait ou pour la reproduction. Peu importe qu'ils n'aient pas été considérés comme tels en matière de TVA, juge le Conseil d'Etat.
Le 13/05/2009
A la une (brève)
Apport d'une entreprise individuelle à une société
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