Fiscalité
Le 30/12/2010
A la une
Déclaration d'échanges de biens : ce qui change au 1er janvier
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises devront déposer une déclaration d'échanges de biens (DEB) comportant toutes les données statistiques lorsqu'elles réalisent des échanges intracommunautaires d'un montant annuel supérieur à 460000 euros. Un seuil unique et relevé.
Le 28/12/2010
A la une
La limite à la réduction d'ISF est-elle constitutionnelle ?
La Cour de cassation vient de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis du code général des impôts qui encadre le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le 22/12/2010
A la une
Le régime des sociétés de personnes peu réformé
Le Parlement n'a adopté qu'une seule mesure du projet de réforme des sociétés de personnes : la neutralisation de la théorie du bilan par la tunnelisation accrue des activités. Le plan initial devrait être réexaminé mi-2011.
Le 17/12/2010
A la une
Budget 2011 : zoom sur les derniers arbitrages
Nouvelle condition d'éligibilité aux réductions d'impôts pour investissement dans les PME, refus de plafonner le crédit d'impôt recherche, mesures anti-abus dans les groupes de sociétés... Nous faisons le point sur les dernières mesures du budget 2011 votées mercredi par le Parlement.