Fiscalité
Le 11/05/2011
A la une
Quand une déclaration d'impôt rectificative est inopposable
Une décision de gestion traduite dans une déclaration de résultats rectificative déposée après le délai légal n'a pas d'incidence sur l'établissement des bases d'imposition de l'exercice. Il en est ainsi d'une réévaluation d'actif supprimée de la déclaration initiale, vient de juger le Conseil d'Etat.
Le 10/05/2011
A la une
Provision : un dépôt bancaire disproportionné n'est pas forcément risqué
Le Conseil d'Etat considère que le placement, pour une société de gardiennage, de 300000 euros dans une banque au Vanuata est a priori un acte de gestion normale. Conséquence : la provision destinée à couvrir le risque de perte de cette somme est bien déductible.
Le 05/05/2011
A la une
Savoir calculer les effectifs pour les réductions ISF-PME et Madelin
Depuis le 1er janvier, les dispositifs de réduction ISF-PME et Madelin sont soumis à une condition d'effectifs de l'entreprise qui reçoit les fonds. Tous les contrats de travail sont intégrés dans le seuil sans aucune distinction, précise un rescrit fiscal.
Le 04/05/2011
A la une (brève)
Précision sur le quotient familial de certains contribuables vivant seuls
Le 28/04/2011
A la une
Assises de la simplification : les pistes fiscales
Jean-Luc Warsmann doit dévoiler cette semaine un rapport présentant de nouvelles pistes de simplification. Voici une sélection des propositions qui lui ont été faites. Aujourd'hui, zoom sur la fiscalité.