Fiscalité

Les règles du crédit d'impôt intéressement ont été modifiées par la loi de finances pour 2011. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 modifie la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles et les reporte aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Maintien de la réduction des droits de donation dans un seul cas, suppression de la condition d'effectifs pour les réductions Madelin et ISF-PME, élargissement de l'assiette de l'exit tax... L'Assemblée nationale a largement amendé le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine.

L'administration admet le maintien d'une sous-filiale dans un groupe de sociétés intégré lorsque la société qui la détient est absorbée ou confondue par un autre membre du groupe. Le groupe doit toutefois conserver le contrôle à 95% de la sous-filiale pendant tout l'exercice.

Cette année, la contribution salariale sur les gains de levée d'options ou d'acquisitions de titres passe à 8% contre 2,5% auparavant. Une instruction fiscale précise les modalités de cette imposition.