Fiscalité
Le 22/07/2025
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Nouvelles modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation «plus»
Un décret du 9 juillet fixe les modalités de détermination de l’indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation «plus». La liste des communes classées dans de telles zones à compter du 1er janvier 2025 est également connue.
Le 21/07/2025
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Imposition des revenus des gérants majoritaires de Selarl : le Bofip est mis à jour
Le 16 juillet, l'administration fiscale s'est alignée sur une décision du Conseil d'Etat en supprimant la facturation du client ou du patient, l’encaissement ou encore les prises de rendez-vous comme exemples d'activités administratives relevant systématiquement de l'activité libérale, ainsi qu'une "règle pratique" concernant la rémunération globale perçue par les gérants majoritaires de Selarl.
Le 18/07/2025
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CFE : actualisation du barème de la base minimum pour 2026
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) est actualisé pour la cotisation due à compter de 2026 en cas de délibération prise avant le 1er octobre 2025.
Le 16/07/2025
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TVA déductible sur l’achat d’un logement loué simplement meublé puis avec prestations «hôtelières»
Les modalités de déduction de la TVA ayant grevé l’acquisition d’un logement initialement donné en location meublée exonérée, puis dont la location a été accompagnée de la fourniture de prestations annexes taxables sont précisées.
Le 15/07/2025
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Taxe sur les salaires : la quote-part de bénéfice de société de personnes est un produit financier
La quote-part de bénéfice d’une société civile revenant à ses associés est incluse dans leur chiffres d’affaires non passible de la TVA retenu pour la taxe sur les salaires, que la société civile ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le 11/07/2025
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Prestations discontinues à échéances successives : c’est le contrat qui fixe la date de fin d’exécution
La date d’achèvement des prestations discontinues à échéances successives est la date à laquelle le client ne peut plus juridiquement prétendre à l’accomplissement de la prestation, même si la société prestataire reporte cette date par un geste commercial.
Le 07/07/2025
A la une (brève)
L’exclusion du droit à déduction de la TVA précisée pour les pick-ups
Le 02/07/2025
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Lutte contre la fraude aux aides publiques : ce qui change à compter du 2 juillet
La loi "contre toutes les fraudes aux aides publiques" a été publiée hier. Elle instaure une sanction pour défaut d'immatriculation au registre national des entreprises et élargit le droit d’accès et de communication de l’inspection générale des finances dans le cadre de sa mission de vérification et de contrôle.
Le 30/06/2025
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