Fiscalité
Le 20/03/2026
A la une
Examen de comptabilité et amende liée à la remise du Fec : la doctrine assouplie
En cas de défaut de présentation du fichier des écritures comptables lors d’un examen de comptabilité, l'administration précise que l'amende ne s'applique désormais qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés.
Le 18/03/2026
A la une (brève)
L’exonération de RAS sur les dividendes doit dépendre du domicile fiscal et non du siège de direction effective
Le 17/03/2026
A la une (brève)
Plafonds d'exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2025
Le 16/03/2026
A la une
Majoration pour manœuvres frauduleuses : nécessité d’établir la connaissance du caractère fictif de la facture
Le Conseil d’État juge que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peut être appliquée que si l’administration établit que le contribuable avait connaissance du caractère fictif de la facture en cause et l’a utilisée sciemment à des fins fiscales.
Le 13/03/2026
A la une
[Loi de finances 2026] Verdissement de la fiscalité sur les véhicules
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Les articles 58 et 60 de ce texte aménagent les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et les taxes sur l'immatriculation.
Le 11/03/2026
A la une
[Loi de finances 2026] Assouplissement des régimes zonés en milieu rural
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. Plusieurs articles aménagent les dispositifs applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Explications.
Le 11/03/2026
A la une (brève)
TVA : précisions de l'administration pour certaines ventes à distance
Le 10/03/2026
A la une (brève)
Taxe d’apprentissage : l’assujettissement des organismes à but non lucratif entre en vigueur en mars
Le 10/03/2026
A la une
Achats en franchise de TVA : les avis d’importation modèle AI2 sont supprimés
L’administration fiscale remplace les « AI2 » exigés pour bénéficier de la franchise de TVA à l’importation par des attestations similaires à celles déjà prévues pour les acquisitions intracommunautaires. Ses commentaires sont mis en consultation publique jusqu’au 25 mai 2026.
Le 09/03/2026
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[Loi de finances 2026] : nouveau zonage unique en faveur de la politique de la ville
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2026. L’article 42 harmonise et rationalise les régimes zonés urbains à compter du 1er janvier 2026, en faisant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) le zonage unique des dispositifs fiscaux en faveur de la politique de la ville.