Fiscalité
Le 14/10/2026
A la une (brève)
Franchise en base de TVA : un rapport préconise un seuil unique de 10 000 ou 15 000 euros
Le 14/10/2026
A la une
Taxe sur les réductions de capital : des ajustements dans le PLF 2027 pour les opérations exonérées
Seraient aménagées les exonérations de la taxe pérenne sur les réductions de capital consécutives à un rachat de titres prévues dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié ou en vue d’une restructuration.
Le 13/10/2026
A la une
Pas de vente, pas de e-reporting de transactions
L'administration fiscale confirme dans ses commentaires que les assujettis n'ont pas à faire de e-reporting de transactions lorsqu'aucune opération n'est réalisée sur la période concernée. Elle indique par ailleurs que l'émetteur d'une facture doit transmettre les données de transaction par e-reporting quand le destinataire n'est pas présent dans l'annuaire.
Le 13/10/2026
A la une (brève)
Les trois quarts des entreprises déclarant de la TVA ont désigné une plateforme de réception de factures
Le 13/10/2026
A la une (brève)
PLF 2027 : l'examen en séance publique débute à l'Assemblée nationale
Le 13/10/2026
A la une
PLF 2027 : la création d’un «Pacte Papin» pour faciliter la reprise des PME
L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le «pacte Papin» instaurerait un suramortissement des investissements réalisés après la reprise. En cas de reprise par les salariés, il porterait à 1 M€ l’abattement sur la plus-value du dirigeant partant à la retraite et réduirait à 0,1 % certains droits de mutation.
Le 12/10/2026
A la une (brève)
Taux réduit d'IS pour les PME : des députés votent de nouveau la hausse du plafond
Le 12/10/2026
A la une
PLF 2027 : derniers ajustements du CIBS avant son entrée en vigueur
Comme annoncé lors de la publication de l’ordonnance 2026-671 du 27 juillet 2026, plusieurs aménagements de la partie TVA du CIBS figurent dans le projet de loi de finances pour 2027. Ils concernent notamment les opérations immobilières et l’obligation de facturation.
Le 12/10/2026
A la une
PLF 2027 : le traitement fiscal des IJSS perçues en cas d’AT-MP serait moins favorable
Le projet de loi de finances pour 2027 vise à durcir l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et celles liées à certaines affections de longue durée.
Le 09/10/2026
A la une
PLF 2027 : la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels serait restreinte
La déduction des amortissements des LMNP serait plafonnée, dès l’imposition des revenus de 2026, tant au niveau du taux que du montant de l’amortissement par an et par foyer fiscal. La possibilité de report des amortissements non déduits serait en outre progressivement supprimée au titre des exercices clos à compter de 2027.