Fiscalité

Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.

La date limite de demande de l'aide en faveur des très petites entreprises (TPE) éligibles au bouclier et à l'amortisseur pour l'année 2023 est repoussée au 30 septembre 2024, au lieu du 31 mars.

L'administration du travail vient de publier un "Questions-réponses" sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans une entreprise soumise à l'obligation de mettre en place un régime de participation et dotée d'au moins un délégué syndical. Décryptage.