La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022, prévoit un dispositif de monétisation de tout ou partie des jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. La mesure, destinée à soutenir le pouvoir d’achat, fait débat. Elle permet aux salariés de renoncer à leurs jours de RTT, sous réserve d’obtenir l’accord de leur employeur…
RéagirExpertise du CSE sur la situation économique et financière : limitée dans le temps mais étendue au groupe
La mission d'expertise du CSE pour l'examen de la situation économique et financière peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe, mais elle ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années.
RéagirEn cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?
Dans un arrêt publié le 25 mai dernier, la Cour de cassation répond avec clarté à ce sujet : il appartient à l'organisme, dont le contrat était en cours à la date où s'est produit l'évènement ouvrant droit aux prestations, de verser les prestations, qu'elles soient immédiates ou différées.
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