L'exécutif mise sur une nouvelle version de la procédure de dépôt des comptes et le partage de bonnes pratiques pour résoudre les dysfonctionnements rencontrés depuis le début de l'année. Toutefois, les chiffres récents que nous a communiqués le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce montrent que le problème demeure.
RéagirLe projet de loi sur le plein emploi confère à France Travail des missions élargies
Le projet de loi sur le plein emploi a été présenté avant-hier en Conseil des ministres. Le texte, qui crée France Travail, confère à ce nouvel organisme un périmètre élargi pour l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi. Les bénéficiaires du RSA, les jeunes suivis par une mission locale, mais aussi les personnes en situation de handicap, seront suivies par France Travail.
RéagirCession d’une entreprise individuelle et retraite : une exonération sous conditions
Le juge rappelle que, pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle, les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce doivent être cédés à l’acquéreur. Tel n’est pas le cas en cas de cession d’un fonds de commerce dont l’immeuble est donné en location.
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