La Commission des études comptables de la CNCC estime que lorsque les prestations Saas constituent une prestation globale de mise à disposition d’un ensemble de services, rendue de manière continue en fonction de l’écoulement du temps, le prestataire doit comptabiliser le chiffre d'affaires de manière étalée et linéaire sur la durée convenue du contrat.
RéagirDélais de paiement : le comportement des entreprises s’améliore en 2022
Covid 19, tensions d’approvisionnement, retour de l’inflation en France et en Europe… L’année 2022 aurait pu être marquée de comportements déviants des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, l’Observatoire des délais de paiement constate des évolutions encourageantes. Quels sont les chiffres à retenir ?
RéagirNullité du licenciement notifié après une demande de résiliation judiciaire : le salarié peut-il être réintégré ?
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, puis abandonne en cours d’instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.
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