L'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, publiée hier, précise que la DGFiP peut demander aux bénéficiaires du fonds de solidarité, dans les 5 ans suivant le versement de l'aide, la communication de tout document relatif à leur activité permettant de justifier de leur éligibilité et du montant de l'aide reçue.
Réagir Accès libreLes nouveautés de la déclaration de revenus 2019
Le 20 avril, le ministère de l'action et des comptes publics a lancé la campagne déclarative pour l'impôt sur le revenu 2020 et fait un point sur les dernières nouveautés en la matière.
Réagir Accès libreL'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de rouvrir l'entreprise ?
La fin du confinement, probablement progressive, a été annoncée pour le 11 mai, les entreprises vont peu à peu reprendre leur activité, ce qui a déjà débuté pour certaines d'entre elles. Et le comité social et économique dans tout ça ? Nul doute qu'il doit être informé et consulté préalablement à la reprise de l'activité.
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