L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.
Réagir Accès libreSelon la Cour de cassation, ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée conventionnellement ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.
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