Hier, les parlementaires ont définitivement adopté une proposition de loi qui prévoit la suspension des aides publiques en cas de suspicion de fraude, une amende administrative en cas de non immatriculation au registre national des entreprises, ou encore la levée du secret professionnel des Cac à l'égard de l'IGF.
Réagir Accès libre
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n’est pas nécessaire d’indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
Réagir