L'année 2024 sera marquée par la mise en oeuvre des normes de durabilité européennes et celles dites internationales. Certains représentants cherchent à apaiser les parties prenantes qui pourraient s'inquiéter des divergences potentielles entre ces cadres.
RéagirLoi partage de la valeur : les mesures relatives à la participation (3°)
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à la participation comme la possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.
RéagirNullité des décisions collectives auxquelles a participé un non-associé
La participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions ont été prises dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
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