Mercredi 6 décembre 2023

Dans son dernier ouvrage, Jacques Midali, spécialiste de l'économie souterraine, identifie 4 profils de couvreurs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.

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Les deux mesures pour booster le partage de la valeur dans les entreprises atteignant un certain niveau de bénéfice (2°)

Nous poursuivons notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui : focus sur les deux mesures visant à pousser les entreprises les plus "profitables" à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. L'une, pérenne, impose aux entreprises de 50 salariés et plus une obligation de négocier. L'autre, temporaire, est plus contraignante : elle s'impose aux entreprises de plus petite taille.

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Prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire à la transformation : du nouveau ?

La prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes.

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