Le report de la réforme de la facture électronique a-t-il eu un impact sur le planning des cabinets ? Voici la réponse de Raymond Dorge, expert-comptable associé GMBA Walter France.
RéagirVérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités
Lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités mais tient une seule comptabilité et dépose une déclaration fiscale commune, l’administration fiscale n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités.
RéagirItinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif
Si les trajets d’un salarié itinérant entre son domicile et les premiers/derniers clients peuvent désormais parfois être qualifiés de temps de travail effectif, la Cour de cassation rappelle que cela n’est pas systématique. Ce n’est ainsi pas le cas si le contrôle de l'employeur sur ces trajets n’est que rétrospectif et que le salarié a l'initiative de son circuit quotidien : il ne se tient alors pas à la disposition de l'employeur.
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