La Cour de cassation annule un arrêt d'appel déboutant un cabinet comptable. La responsabilité de ce dernier doit être recherchée car il n'avait pas informé son client d'une des conditions pour bénéficier de l'abattement fiscal en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Et ce, même si l'expert-comptable n'avait pas rédigé l'acte de cession.
Réagir1,9 million de travailleurs indépendants seraient éligibles à l’indemnité inflation
En charge de verser l’aide de 100 euros aux travailleurs indépendants éligibles, l’Urssaf estime que sont concernés 880 000 entrepreneurs au régime réel et 1,08 million d’auto-entrepreneurs. Les trois quarts devraient recevoir l'indemnité ce mois-ci.
RéagirLe barème de saisies sur salaire est modifié au 1er janvier 2022
Un décret du 8 décembre 2021, publié vendredi au Journal officiel, modifie à compter du 1er janvier 2022 le barème des saisies et cessions sur salaire. Le texte réglementaire réévalue également la somme qui s'ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge.
Réagir