Un décret et un arrêté précisent les conditions d'éligibilité à une aide financière pour les entreprises victimes des récentes violences urbaines. Parmi elles, employer moins de 50 salariés, avoir réalisé un chiffre d'affaires mensuel de référence inférieur à 833 333 euros, avoir eu une baisse d'au moins 25 % par rapport à ce chiffre d'affaires et avoir subi un dommage entre le 17 octobre 2026 et le 19 novembre 2026. Une commission régionale décide de l'attribution de l'aide et, le cas échéant, de son montant dans une fourchette comprise entre 1 000 et 10 000 euros.
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été adopté mercredi 18 novembre par les sénateurs. Ils ont apporté des modifications substantielles au projet de loi gouvernemental.
RéagirÉvaluation de titres non cotés : le risque de dilution résultant d’Ora doit être pris en compte
Le risque de dilution résultant d'obligations remboursables en actions (Ora) doit être pris en compte dans l'évaluation de titres non cotés, même lorsque la dilution est future ou éventuelle.
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