Responsabilités professionnelles
Le 04/05/2010
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Quand l'expert-comptable néglige sa mission de présentation des comptes
La Cour d'appel de Douai condamne un expert-comptable pour n'avoir pas accompli correctement sa mission de présentation des comptes de son client. Ce qui a conduit à la poursuite des détournements de fonds dans l'entreprise.
Le 03/05/2010
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Le dispositif anti-blanchiment dans les mains des auditeurs
La norme d'exercice professionnel anti-blanchiment vient d'être homologuée. Elle indique comment les commissaires aux comptes doivent mettre en oeuvre les nouvelles obligations de vigilance et de déclaration de soupçon.
Le 30/04/2010
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Un expert-comptable responsable d'avoir causé un licenciement tardif
La Cour d'appel de Reims condamne un professionnel du chiffre à rembourser une partie des rappels de salaire dus à une collaboratrice licenciée par son client. La raison : l'entreprise aurait pu se séparer plus tôt de la salariée si elle avait eu connaissance de la rémunération conventionnelle à attribuer.
Le 29/04/2010
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Distribution de dividendes : attention au devoir de conseil
Une Cour d'appel vient de condamner un expert-comptable pour n'avoir pas suggéré à son client de régulariser un prélèvement en acomptes sur dividendes effectué en cours d'exercice.
Le 23/04/2010
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Cotisations sociales : un expert-comptable responsable du trop payé par son client
L'expert-comptable doit-il payer à son client le trop versé de cotisations sociales dont le remboursement est prescrit ? La Cour d'appel de Rennes vient de répondre par l'affirmative contrairement au jugement de 1ère instance.
Le 21/04/2010
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Le défaut de conseil d'adhérer à un OGA peut être sanctionné
La Cour d'appel de Rennes condamne un expert-comptable pour ne pas avoir informé son client des avantages fiscaux liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé. Il doit payer les trois quarts des abattements perdus alors même qu'aucune lettre de mission n'a été signée.
Le 07/04/2010
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Responsabilité professionnelle : les décisions marquantes du 1er trimestre
La responsabilité du professionnel du chiffre est régulièrement engagée devant les tribunaux. Que ce soit pour manquement à son obligation de conseil ou dans le cadre de sa mission d'établissement des comptes. Le point sur les décisions rendues depuis le début de l'année 2010.
Le 02/04/2010
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Des comptes erronés à l'origine d'une cessation des paiements?
Selon la Cour de cassation, un expert-comptable et un commissaire aux comptes peuvent voir leur responsabilité engager lorsqu'ils ont respectivement établi et certifié des comptes erronés qui ont conduit leur client à un paiement élevé d'impôt sur les sociétés. Le lien avec la cessation des paiements du client n'est en revanche pas clairement établi.
Le 01/04/2010
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Mission de conseil : expliquez et justifiez !
Une cour d'appel vient de retenir la responsabilité civile d'un expert-comptable pour mauvaise exécution de son obligation de conseil. Le professionnel du chiffre n'a pas donné d'explications suffisamment précises sur la solution de résilier un bail commercial.
Le 25/03/2010
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Quand la faute de l'expert-comptable aggrave le passif de son client
Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée lorsqu'une présentation "fallacieuse" des comptes a entraîné, par des moyens ruineux, la poursuite de l'exploitation de sa cliente et donc l'accroissement de son passif.