Responsabilités professionnelles

L'action en responsabilité d'un commissaire aux comptes pour des faits commis dans l'exercice d'une mission contractuelle se prescrit au bout de cinq ans. Le délai triennal ne s'applique que pour le contrôle légal. C'est ce que vient de préciser une cour d'appel.

Pour confirmer la vente d’un restaurant, une cour d’appel a utilisé un courrier soi-disant non confidentiel qu’un entrepreneur a adressé à son expert-comptable. La Cour de cassation annule l’arrêt car elle considère qu’il s’agit d’une atteinte au secret professionnel.

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable n'est pas responsable d'avoir donné un conseil fiscal qui s'est avéré finalement défavorable pour son client après la parution d'instructions administratives précisant les modalités d'application du dispositif en question.

La Cour de cassation confirme que le cabinet d'audit ne pouvait déceler, dans le cadre de sa mission de certification, les agissements frauduleux d'une salariée d'une entreprise cliente en raison d'un mode opératoire particulier et du faible volume des sommes détournées au regard du chiffre d'affaires de la société.