Vie de l'entreprise
Le 12/07/2023
A la une (brève)
Sur un an, le nombre de défaillances d'entreprises reste plus faible qu'avant la crise sanitaire
Le 07/07/2023
A la une
Une cour d'appel juge abusive la révocation du dirigeant qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La révocation du dirigeant d’une société est abusive lorsqu’elle ne figurait pas clairement dans l’ordre du jour de l’assemblée générale qui l’a votée, quand bien même elle aurait déjà été évoquée auparavant.
Le 05/07/2023
A la une (brève)
Emeutes : les commerçants impactés peuvent reporter le paiement de leurs charges
Le 04/07/2023
A la une
Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture
Pour apprécier la durée du préavis nécessaire en cas de rupture de relations commerciales établies, le juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, à l’exclusion d’éléments postérieurs à celle-ci.
Le 29/06/2023
A la une
La sobriété énergétique, c'est aussi l'été
La climatisation doit être réglée à 26°C et les portes des commerces utilisant un climatiseur doivent restées fermées. L'acte 2 du plan de sobriété donne aussi la priorité aux mesures liées au carburant (limitation de la vitesse, covoiturage et renforcement du malus) et au numérique (reconditionnement, réparation, refroidissement des datacenters).
Le 28/06/2023
A la une
"Demain, le guichet unique sera un outil efficient qui nous fera gagner énormément de temps"
Presque seul contre presque tous, Lionel Benghousi, président de l’Association des grands utilisateurs du guichet unique (A2GU), a défendu, jeudi dernier lors du Congrès de l’Ifec à Lyon, la plateforme controversée. Même s’il concède une mise en place perfectible et un dialogue pour le moins difficile avec la mission interministérielle, Bercy et l’Inpi.
Le 22/06/2023
A la une
L’action en reconnaissance d’un bail commercial à l’issue d’un bail dérogatoire est imprescriptible
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l’issue d’un bail dérogatoire, est imprescriptible, tranche la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 mai 2023.
Le 21/06/2023
A la une (brève)