Des amendements, rejetés en séance publique, visaient la création d'une autorité PEPPOL France pour les échanges de facture électronique et l'intégration du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans la composition de la future instance chargée d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
Réagir (1 commentaires)IJSS maladie/maternité en cas de période de référence incomplète : pas de changement au 1er juin 2024
Les règles transitoires de calcul du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d'année incomplète, fixées par le décret du 12 avril 2021, et qui devaient prendre fin au 1er juin 2024, sont pérennisées.
RéagirProcédures collectives : un débiteur peut contester la dette qu'il a déclarée
La Cour de cassation juge que le débiteur peut contester une dette qu’il avait pourtant déclarée. Et que le créancier doit prouver l’existence de la créance que le débiteur a déclarée.
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