Vie de l'entreprise
Le 20/11/2015
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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
Paru le 17 novembre, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
Le 04/11/2015
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La recapitalisation d'une SA incombe aux actionnaires, pas aux dirigeants
L'absence de régularisation effective de la situation des capitaux propres d'une SA devenus inférieurs à la moitié du capital social est imputable aux actionnaires. Elle ne constitue pas une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.
Le 03/11/2015
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Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement : les situations qui déclenchent l'obligation
Un décret du 30 octobre 2015 apporte des précisions sur l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement, prévue par la loi Florange du 29 mars 2014 et modifiée par la loi ESS du 31 juillet 2014. Le décret précise la procédure applicable en cas de demande de remboursement des aides publiques à l'entreprise.
Le 29/10/2015
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Cession d'entreprise : un projet de décret précise l'information triennale obligatoire à partir du 1er janvier 2016
La loi ESS du 31 juillet 2014 a prévu une obligation d'information triennale en matière de cession d'entreprise. La loi Macron a étendu cette obligation à d'autres informations que celles prévues initialement. Un projet de décret qu'actuEL-RH s'est procuré détaille les règles d'information des salariés applicables à compter du 1er janvier 2016.
Le 23/10/2015
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Convention unique : faire "fluctuer" le barème de prix, c'est possible
Face à des variations importantes du cours des matières premières ou des devises, une réponse ministérielle rappelle les conditions dans lesquelles le prix, fixé par la convention annuelle, peut-être révisé.