Vie de l'entreprise

Le 30/10/2024
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Que reste-t-il du projet de loi de simplification de la vie économique après son passage au Sénat ?

La Chambre haute a voté la suppression de l'obligation d'information des salariés avant la cession de l'entreprise, ou encore la modification des sanctions en cas de non déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle a aussi rejeté de nombreuses mesures dont la proposition de bulletin de paie simplifié.

Le 21/10/2024
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SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret

Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.

Le 18/10/2024
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Dématérialisation des réunions du conseil d'administration d'une SA : le décret est paru

Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.

Le 09/10/2024
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Une vente de parts sociales peut-elle être valable lorsque le cédant ne signe pas l'acte de cession ?

La Cour de cassation juge que la preuve du consentement d'un associé à la cession de ses parts sociales peut se manifester autrement que par sa signature de l'acte de cession.

Le 07/10/2024
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Le compte courant d'une entreprise ne peut plus être clôturé du fait de sa mise en liquidation judiciaire

Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation juge que la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise titulaire d’un compte courant n’entraîne plus la clôture automatique de ce compte car il s'agit d'un contrat en cours.