Selon l’agence française anticorruption (Afa), la corruption utilise souvent des fausses factures. Exemples à l’appui, son directeur a livré hier des recommandations aux contrôleurs des comptes des entreprises soumises à des obligations particulières sur le sujet.
RéagirLes diligences des commissaires aux comptes bientôt précisées pour les services non audit ?
Une première norme de déontologie devrait être finalisée en 2022 sur l'approche risques/sauvegarde dans le cadre de la fourniture de services non audit. D'autres NEP traitant de l'évaluation des risques en matière de contrôle légal seraient révisées cette année.
RéagirFaute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l'employeur peut laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise.
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